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registre des poursuites - demande d'extrait

entité compétente : Préfecture (Jura-Nord Vaudois)
Entité compétente :

Chaque personne pouvant rendre son intérêt crédible, obtient sur demande des renseignements relatifs au registre des poursuites et des préjudices.

Les demandes doivent être adressées par écrit, accompagnées de la preuve de l'intérêt et d'une enveloppe-réponse, à l'office des poursuites. Les renseignements sont exclusivement délivrés par écrit, accompagnés de la facture. Il n'est pas possible d'être renseigné par oral.

La préfecture au Sentier peut délivrer une attestation

Prix : 17.00 Fr.


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